Comprendre
Qualiopi, expliqué simplement
Une certification qui conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés. Elle juge votre organisation, pas le contenu de vos formations.
Par où commencer
Les 8 notions du socle
On part du « pourquoi », on descend vers la mécanique, puis vers les cas particuliers. Deux mots reviennent partout : l’, le point que l’auditeur vérifie vraiment, et la , la trace qui montre que vous l’avez fait.
Qualiopi, c’est quoi exactement ?Notion 1 sur 8
Qualiopi est une certification nationale. Elle atteste que votre organisme respecte un cadre commun à tous les prestataires de formation : le référentiel national qualité.
Concrètement, elle ouvre une porte : celle des financements publics et mutualisés. Sans elle, un OPCO ne prend pas en charge votre formation, elle n’est pas achetable avec le compte personnel de formation d’un salarié, et France Travail ne finance pas vos stagiaires.
Le cas d’une formatrice indépendante
Vous animez une formation bureautique de deux jours. Sans Qualiopi, vous pouvez la vendre à une entreprise qui la paie sur ses fonds propres, ou à un particulier qui paie lui-même. Avec Qualiopi, vous remplissez une condition nécessaire à ces financements. La prise en charge dépend aussi des règles du financeur. Pour le CPF, la formation doit notamment être éligible et l’organisme référencé sur EDOF : Qualiopi seule ne suffit pas.
À noter : Qualiopi ne certifie pas la qualité pédagogique de vos contenus. Personne ne viendra juger votre manière d’enseigner. On vérifie que vous avez une organisation, que vous la décrivez, et que vous l’appliquez vraiment.
Le certificat est délivré pour trois ans par un organisme certificateur accrédité ou dont la demande d’accréditation a été jugée recevable, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. En France, le Cofrac accrédite les organismes certificateurs. L’auditeur réalise l’audit pour leur compte.
APTE est un outil de préparation. Il ne délivre aucune certification et ne se substitue pas à l’audit de certification ni à la décision de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation reconnue.
Les mots employés ici
- La certification qualité française des organismes de formation. Elle atteste que votre organisation respecte un cadre commun à tous les prestataires. Elle ne juge pas le contenu de vos formations.
- Le texte de référence sur lequel vous êtes audité. Il est le même pour tout le monde et se lit à deux niveaux : 7 critères (les grands thèmes) et 33 indicateurs (les points vérifiés un par un).
- De l’argent mis en commun par les entreprises ou la collectivité pour financer la formation, puis redistribué. Vous n’y accédez pas librement : c’est ce que Qualiopi conditionne.
- Opérateur de compétences. L’organisme qui collecte les contributions formation des entreprises d’une branche et prend en charge tout ou partie du coût de leurs formations.
- Compte personnel de formation. Le crédit en euros dont dispose chaque actif pour financer lui-même une formation, via la plateforme Mon Compte Formation.
- L’entreprise qui vous audite et qui délivre — ou non — votre certificat. Vous la choisissez et vous la payez. Ce n’est ni l’État, ni votre OPCO, ni APTE.
- Le Comité français d’accréditation. Il n’audite personne : il contrôle les organismes certificateurs et les accrédite. C’est ce qui garantit qu’un audit vaut la même chose d’un certificateur à l’autre.
Sources : code du travail, art. L. 6316-1 · code du travail, art. R. 6316-2
Critère, indicateur : de quoi parle-t-on ?Le référentiel se lit à deux niveaux : 7 critères, qui sont les grands thèmes, et 33 indicateurs, qui sont les points réellement vérifiés.
Un critère est un grand thème. Il y en a 7. On ne vous audite pas « sur un critère » : un critère est trop large pour être vérifié tel quel.
Un indicateur est un point de contrôle précis à l’intérieur d’un critère. Il y en a 33 au total. C’est à ce niveau que l’auditeur travaille : il ouvre un indicateur, vous pose une question, écoute votre réponse, puis demande à voir une trace.
Du thème au point de contrôle
Critère 1 : informer le public. Indicateur 1 : vos prérequis, objectifs, durée, tarifs, délais d’accès et conditions d’accueil des personnes en situation de handicap sont-ils publics, complets et à jour ? C’est cette question-là qui vous sera posée, pas « informez-vous bien le public ? ».
Vous ne serez pas audité sur les 33. Certains indicateurs ne concernent que les centres de formation d’apprentis, d’autres que les formations certifiantes, d’autres encore que le bilan de compétences ou la validation des acquis. Ce qui détermine votre liste, c’est votre activité réelle et les catégories d’action pour lesquelles vous êtes certifié.
À noter : « Non applicable » ne veut pas dire « facultatif ». Un indicateur applicable à votre activité sera vérifié, que vous l’ayez lu ou non. C’est pourquoi APTE commence par établir votre liste avec vous.
Les mots employés ici
- Un grand thème du référentiel. Il y en a 7. Un critère ne se vérifie pas directement : il se décompose en indicateurs, et c’est sur eux que l’auditeur travaille.
- Un point de contrôle précis. Il y en a 33 en tout. Pour chacun, l’auditeur pose une question, écoute votre réponse, et demande à voir une trace. Tous ne s’appliquent pas à tout le monde.
- Le texte de référence sur lequel vous êtes audité. Il est le même pour tout le monde et se lit à deux niveaux : 7 critères (les grands thèmes) et 33 indicateurs (les points vérifiés un par un).
- Le type de prestation que vous êtes certifié à délivrer : action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage. Elle détermine quels indicateurs vous concernent.
Document, processus, preuve : la distinction qui décide de votre auditUn modèle vierge ne prouve rien. L’auditeur cherche la trace datée d’une chose que vous avez réellement faite, sur un cas réel.
Trois mots que presque tout le monde confond, et qui ne valent pas du tout la même chose devant un auditeur.
La même chose, à trois niveaux
- Un document : un support que vous avez rédigé. Votre modèle de convention de formation, vierge, dans votre dossier « Modèles ». Il montre ce que vous avez prévu.
- Un processus : la façon dont vous vous en servez, à chaque fois. « À chaque inscription, j’édite la convention, je l’envoie, je la fais signer avant le premier jour. » Il se raconte en une phrase.
- Une preuve : la trace que vous l’avez fait, sur un cas réel, à une date réelle. La convention signée par l’entreprise Durand le 12 mars 2026, pour la session des 18 et 19 mars.
À noter : Beaucoup d’organismes arrivent en audit avec un classeur de modèles impeccables. C’est le scénario d’échec le plus courant : le document existe, personne ne sait décrire le processus, et rien ne montre qu’il a servi une seule fois.
Le test des trois questions
Ouvrez un fichier de votre dossier qualité et posez-vous trois questions. Porte-t-il un nom de client ou de session ? Porte-t-il une date ? Quelqu’un d’autre que vous y a-t-il laissé une trace : une signature, une réponse, une note ? Trois fois oui : c’est une preuve. Trois fois non : c’est un modèle.
C’est vrai dès votre premier audit. Sur les indicateurs qui portent sur une pratique, un document vierge sans exemple d’application ne suffit pas. On ne vous demande pas des dizaines de dossiers : un exemple concret et récent par indicateur suffit dans la plupart des cas.
C’est aussi tout ce que APTE cherche à vous faire produire. Chaque question vous demande une trace, pas une intention.
Les mots employés ici
- Un support que vous avez rédigé et qui sert de modèle : convention type, programme type, grille d’évaluation vierge. Il montre ce que vous avez prévu, pas ce que vous avez fait.
- La façon dont vous vous y prenez, à chaque fois, pour faire quelque chose. Ce n’est ni un fichier ni un résultat : c’est une habitude que vous pouvez décrire et que vos traces confirment.
- La trace qu’une chose a réellement eu lieu, sur un cas réel, à une date réelle. Un modèle vierge n’est pas une preuve : c’est un document.
Non-conformité mineure ou majeure : ce qui se passe vraimentUne non-conformité est un écart constaté, pas une sanction. Elle ouvre une correction à faire, dans un délai fixé par votre organisme certificateur.
Une non-conformité (« NC » dans le jargon) est un écart entre ce qu’exige un indicateur et ce que l’auditeur constate chez vous. Il y en a deux niveaux.
- Mineure : l’exigence est globalement respectée, mais quelque chose manque, ou la trace est incomplète.
- Majeure : l’exigence n’est pas respectée, ou vous ne pouvez rien montrer.
À noter : Ce niveau n’est pas laissé à l’appréciation générale. Pour 17 des 32 indicateurs que le Guide de lecture couvre, la gradation n’existe pas : l’écart ne peut être que majeur. Les 15 autres connaissent les deux niveaux. L’indicateur créé par le décret n° 2026-728 n’est rangé dans aucune des deux listes : aucun texte publié ne le dit, et APTE ne le devine pas. APTE vous signale à quel régime appartient chaque indicateur que vous traitez.
Corriger, ce n’est pas promettre. Une action corrective, c’est la modification réellement faite, plus sa trace. « Je vais l’ajouter » ne vaut rien ; la page modifiée avec sa date, si.
Les délais ne sont pas les mêmes selon le niveau. Ils sont fixés par l’arrêté du 6 juin 2019, à son article 5.
Les deux délais, en clair
- Non-conformité majeure : vos corrections doivent être en place sous trois mois. Votre organisme certificateur les vérifie ensuite, avant toute décision sur votre certification, dans un délai qui ne peut pas dépasser un mois de plus.
- Non-conformité mineure : vous envoyez votre plan d’action dans le délai que votre certificateur vous fixe, et vous le mettez en œuvre sous six mois. La vérification, elle, attend l’audit suivant.
Ce que ça donne sur un calendrier
Audit le 12 mars, non-conformité majeure : vos corrections doivent être en place au 12 juin, et votre certificateur les vérifie au plus tard le 12 juillet.
À noter : Une non-conformité mineure qui n’est pas levée à l’audit suivant est requalifiée en non-conformité majeure. Elle relève alors du délai de trois mois, pas de celui de six.
Le même article ajoute qu’une certification « peut être refusée, suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées », dans les cas qu’il énumère lui-même, dont celui d’une non-conformité majeure non levée sous trois mois. La décision appartient à votre organisme certificateur, à lui seul.
Une non-conformité ne s’oublie pas d’un audit à l’autre. Votre audit de surveillance porte obligatoirement sur toutes les non-conformités relevées à l’audit précédent, et sur ce que vous en avez fait.
À noter : Le délai qui vous sera accordé et les suites éventuelles sont décidés par votre organisme certificateur, jamais par APTE. Notre rapport signale des écarts probables ; il ne prédit aucune décision et ne garantit aucun résultat.
Les mots employés ici
- Un texte signé par un ministre, publié au Journal officiel, qui précise comment appliquer une loi ou un décret. Il s’impose à tout le monde. Ce n’est ni une recommandation ni une note d’un certificateur.
- Un écart entre ce qu’exige un indicateur et ce que l’auditeur constate chez vous. Souvent abrégé « NC ». Ce n’est pas une sanction, c’est un constat qui ouvre une correction à faire.
- Un écart partiel : l’exigence est globalement respectée, mais quelque chose manque ou la trace est incomplète. Ce niveau n’existe pas pour tous les indicateurs.
- Un écart de fond : l’exigence n’est pas respectée, ou vous ne pouvez rien montrer. Sur 17 des 32 indicateurs que le Guide de lecture couvre, c’est le seul niveau possible — un écart y est majeur ou n’est pas. L’indicateur créé par le décret n° 2026-728 ne figure dans aucune des deux listes : aucun texte publié ne dit encore s’il admet un écart mineur.
- Ce que vous mettez en place pour supprimer un écart constaté, et la trace que vous l’avez fait. Affirmer avoir corrigé ne suffit pas : l’auditeur demande à voir.
Sources : arrêté du 6 juin 2019, art. 5 · arrêté du 6 juin 2019, art. 2 · Guide de lecture Qualiopi V9
L’auditeur ne lit pas tout : il tire des exemplesIl choisit quelques sessions et les suit d’un bout à l’autre. Une seule session parfaite ne sauve rien : c’est votre régularité qui est mesurée.
Vous n’aurez pas à sortir tous vos dossiers. L’auditeur sélectionne quelques sessions qu’il juge représentatives, et vérifie sur elles les indicateurs qui s’appliquent. C’est lui qui choisit.
Ce qu’il cherche à couvrir
- Des modalités différentes, si vous faites à la fois du présentiel et du distanciel.
- Des publics différents, si vous formez à la fois des salariés et des demandeurs d’emploi.
- Des financeurs différents, si vos formations sont prises en charge par plusieurs canaux.
- Des périodes différentes : une récente, une plus ancienne. Ce point devient central en renouvellement.
Le scénario qui fait mal
Vous avez animé neuf sessions cette année, dont deux en distanciel. Vous préparez soigneusement votre plus belle session, celle de mars. L’auditeur vous demande celle de juin, en distanciel, dont vous n’avez pas gardé les émargements. Le trou n’est pas dans la session de mars : il est dans votre régularité.
La conséquence pratique tient en une phrase : mieux vaut un dossier moyen et régulier sur toutes vos sessions qu’un dossier parfait sur une seule.
À noter : Tout ce qui précède est une logique de préparation, pas une règle écrite. Le nombre de sessions retenues et la façon de les choisir relèvent de l’auditeur, qui s’adapte à ce qu’il constate sur place.
Les mots employés ici
- La méthode de l’auditeur : il ne lit pas tous vos dossiers, il en choisit quelques-uns et les suit d’un bout à l’autre. C’est lui qui choisit, pas vous.
- La trace qu’une chose a réellement eu lieu, sur un cas réel, à une date réelle. Un modèle vierge n’est pas une preuve : c’est un document.
Sources : préparation APTE — pas une règle officielle
Nouvel entrant : ce qui change quand vous démarrezSans historique, onze indicateurs sont audités sur le processus que vous avez écrit plutôt que sur des preuves d’application. Ce report se rattrape à la surveillance.
Vous êtes nouvel entrant si vous êtes dans votre première année d’activité, ou si vous lancez une nouvelle catégorie d’action. C’est le cas de la plupart des formateurs qui se certifient en même temps qu’ils se lancent.
Le Guide de lecture V9 prévoit pour eux des modalités d’audit adaptées sur onze indicateurs : les numéros 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32. À l’audit initial, l’organisme certificateur vérifie la formalisation du processus ; la mise en œuvre effective est vérifiée à l’audit de surveillance.
À noter : Ce n’est pas une dispense. Deux indicateurs seulement (le 22 et le 32) sortent réellement du périmètre de l’audit initial. Pour les neuf autres, vous devez montrer dès l’initial un processus écrit et cohérent. Ne rien préparer parce que « je suis nouvel entrant » est une erreur d’interprétation coûteuse.
À noter : Cas particulier de l’indicateur 3, si vos formations mènent à une certification : l’adaptation ne porte que sur le taux d’obtention, que vous ne pouvez évidemment pas encore avoir. Les blocs de compétences, les équivalences, les passerelles, les suites de parcours et les débouchés sont audités normalement dès l’initial.
Vos taux de résultats quand vous n’avez encore formé personne
L’indicateur 2 demande que vous publiiez vos indicateurs de résultats. Vous démarrez : vous n’avez ni taux de satisfaction ni taux de réussite. On ne vous demande pas d’inventer un chiffre : une estimation ne vaut pas une donnée réelle. On vous demande de montrer comment vous allez les collecter : le questionnaire que vous enverrez, le tableau où vous consoliderez, le moment où vous publierez.
La contrepartie arrive à la surveillance. Parce que la vérification a été reportée, votre audit de surveillance peut couvrir l’ensemble de vos indicateurs applicables, et pas seulement les indicateurs systématiques. Préparez des preuves de mise en œuvre réelle pour tous, pas un cadre documentaire.
Les mots employés ici
- Un organisme dans sa première année d’activité, ou qui lance une nouvelle catégorie d’action. Certains indicateurs lui sont alors audités sur le processus écrit plutôt que sur des preuves d’application.
- Le type de prestation que vous êtes certifié à délivrer : action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage. Elle détermine quels indicateurs vous concernent.
- La façon dont vous vous y prenez, à chaque fois, pour faire quelque chose. Ce n’est ni un fichier ni un résultat : c’est une habitude que vous pouvez décrire et que vos traces confirment.
- La trace qu’une chose a réellement eu lieu, sur un cas réel, à une date réelle. Un modèle vierge n’est pas une preuve : c’est un document.
Sources : Guide de lecture Qualiopi V9 · arrêté du 6 juin 2019, art. 2
Le jour de l’audit : à quoi vous attendreUn entretien, pas un examen écrit. L’auditeur vous fait parler de votre pratique, puis vous demande de montrer à l’écran ce que vous venez de décrire.
Sur place ou à distance ? Ce n’est pas votre organisme certificateur qui en décide : l’arrêté du 6 juin 2019 attache la modalité au TYPE d’audit. L’audit initial se déroule dans vos locaux (art. 1er). L’audit de surveillance est réalisé à distance, sauf dans les cas d’exception que l’arrêté énumère : dont votre propre demande (art. 2). L’audit de renouvellement a lieu sur place (art. 3).
Dans tous les cas, l’audit se passe avec une personne, en direct, pas par dépôt de dossier.
Le déroulé habituel
- Une réunion d’ouverture : l’auditeur présente son plan et confirme avec vous le périmètre audité.
- L’examen indicateur par indicateur : il pose une question, vous répondez, il demande à voir.
- Le choix des sessions : il vous demande d’ouvrir tel ou tel dossier, souvent sans prévenir à l’avance.
- Une réunion de clôture : il vous annonce oralement ce qu’il a constaté, non-conformités comprises.
Votre parole compte autant que vos fichiers. Vous n’êtes pas noté sur votre éloquence, mais un auditeur qui vous entend décrire un processus que vos documents ne montrent pas (ou l’inverse), le relève. C’est exactement pour cela que APTE vous pose aussi des questions orales.
Une question typique
« Comment faites-vous quand un stagiaire abandonne en cours de route ? » L’auditeur ne cherche pas la bonne réponse théorique. Il cherche si vous avez un réflexe, et si vous pouvez montrer la trace de la dernière fois où c’est arrivé.
À noter : La durée n’est pas la même pour tout le monde. L’arrêté du 6 juin 2019 fixe un barème qui dépend de votre chiffre d’affaires, de vos catégories d’action et de votre nombre de sites. Deux choses seulement peuvent être dites sans risque d’erreur : l’audit initial et l’audit de renouvellement partagent le même barème, et l’audit de surveillance est systématiquement plus court.
La modalité (sur place ou à distance) est fixée par l’arrêté selon le type d’audit. Le déroulé exact, la date et la durée, eux, sont fixés par votre organisme certificateur : le déroulé décrit ci-dessus est celui qu’on rencontre habituellement, pas un protocole imposé.
Les mots employés ici
- L’entreprise qui vous audite et qui délivre — ou non — votre certificat. Vous la choisissez et vous la payez. Ce n’est ni l’État, ni votre OPCO, ni APTE.
- La méthode de l’auditeur : il ne lit pas tous vos dossiers, il en choisit quelques-uns et les suit d’un bout à l’autre. C’est lui qui choisit, pas vous.
- Un écart entre ce qu’exige un indicateur et ce que l’auditeur constate chez vous. Souvent abrégé « NC ». Ce n’est pas une sanction, c’est un constat qui ouvre une correction à faire.
Sources : arrêté du 6 juin 2019, art. 1er · arrêté du 6 juin 2019, art. 2 · arrêté du 6 juin 2019, art. 3 · arrêté du 6 juin 2019, art. 4
Et APTE, dans tout ça ?APTE simule votre audit pour repérer vos lacunes avant le vrai. C’est un audit blanc : aucune valeur officielle, aucune certification délivrée.
APTE vous fait passer, seul et à votre rythme, les questions qu’un auditeur vous posera. Vous déposez vos documents, vous répondez aux questions d’entretien, et vous recevez pour chaque indicateur un état des lieux et des actions correctives concrètes.
Ce que APTE est, et ce qu’il n’est pas
- C’est un outil de préparation et de simulation. Vous voyez vos écarts avant qu’un auditeur ne les voie.
- Ce n’est pas un organisme certificateur. Le rapport produit n’a aucune valeur officielle.
- Ce n’est pas non plus votre audit de surveillance : celui-ci est un audit officiel, conduit par votre certificateur, dans une fenêtre réglementaire précise.
À noter : Cet outil ne remplace pas l’audit de certification et ne garantit pas l’obtention de la certification Qualiopi.
Les mots employés ici
- Une simulation d’audit, faite pour repérer vos lacunes avant le vrai. C’est ce que fait APTE. Aucune valeur officielle : le rapport ne vaut pas décision de certification.
- Une revue que votre organisme conduit sur lui-même, quand il le décide. C’est une bonne pratique. Ce n’est PAS un type d’audit Qualiopi et cela ne remplace aucun audit officiel.
- L’entreprise qui vous audite et qui délivre — ou non — votre certificat. Vous la choisissez et vous la payez. Ce n’est ni l’État, ni votre OPCO, ni APTE.
- Le Comité français d’accréditation. Il n’audite personne : il contrôle les organismes certificateurs et les accrédite. C’est ce qui garantit qu’un audit vaut la même chose d’un certificateur à l’autre.
Le référentiel en un coup d’œil
7 critères, 33 indicateurs
Le critère est le thème ; l’indicateur est le point que l’auditeur vérifie vraiment. Tous ne s’appliquent pas à toutes les activités.
Critère 1 · Informer le public
Ce qu’un prospect peut apprendre sur vos formations avant de vous contacter : prérequis, objectifs, durée, tarifs, délais, résultats.
- Indicateur 1, L’information du public sur les prestations
- Indicateur 2, Les indicateurs de résultats
- Indicateur 3, L’information sur les certifications
Critère 2 · Identifier le besoin et fixer les objectifs
Comment vous cernez le besoin de chaque bénéficiaire, et comment vous en tirez des objectifs précis et vérifiables.
- Indicateur 4, L’analyse du besoin du bénéficiaire
- Indicateur 5, Des objectifs opérationnels et évaluables
- Indicateur 6, Les contenus et les modalités de mise en œuvre
- Indicateur 7, L’adéquation aux exigences de la certification
- Indicateur 8, Le positionnement et les acquis à l’entrée
Critère 3 · Adapter et suivre la prestation
Comment vous accueillez, adaptez, suivez et évaluez pendant la prestation, y compris quand un parcours dérape.
- Indicateur 9, L’information sur les conditions de déroulement
- Indicateur 10, L’adaptation de la prestation
- Indicateur 11, L’atteinte des objectifs en fin de prestation
- Indicateur 12, L’engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures
- Indicateur 13, La coordination entre le centre et l’entreprise
- Indicateur 14, L’accompagnement socio-professionnel
- Indicateur 15, Les droits et devoirs des apprentis
- Indicateur 16, Les conditions de présentation à la certification
Critère 4 · Avoir les moyens de ce que vous promettez
Les personnes, les salles, les outils et les supports que vous mobilisez réellement.
- Indicateur 17, Des moyens humains et techniques adaptés
- Indicateur 18, La coordination des intervenants
- Indicateur 19, Les ressources pédagogiques
- Indicateur 20, Le référent handicap, la mobilité et le conseil
Critère 5 · Des intervenants compétents, et qui le restent
Les compétences de ceux qui forment (vous compris) et ce que vous faites pour les entretenir.
- Indicateur 21, Les compétences des intervenants
- Indicateur 22, Le développement des compétences du personnel
Critère 6 · Être branché sur votre environnement
Vos veilles (réglementaire, métiers, pédagogie), votre réseau handicap, vos sous-traitants, vos partenaires.
- Indicateur 23, La veille légale et réglementaire
- Indicateur 24, La veille sur les évolutions des métiers
- Indicateur 25, La veille sur les innovations pédagogiques
- Indicateur 26, Le réseau de partenaires pour les personnes en situation de handicap
- Indicateur 27, Le respect du référentiel par les sous-traitants
- Indicateur 28, Le réseau de partenaires socio-économiques de l’alternance
- Indicateur 29, Les actions d’insertion professionnelle
Critère 7 · Écouter et s’améliorer
Ce que vous faites des retours de vos stagiaires, des réclamations et des incidents. C’est le critère le plus scruté quand vous renouvelez.
- Indicateur 30, Le recueil des appréciations des parties prenantes
- Indicateur 31, Le traitement des difficultés et des réclamations
- Indicateur 32, Les mesures d’amélioration continue
- Indicateur 33, L’évaluation des enseignements par les apprenants
Ce qu’on croit, ce qui est vrai
Les idées reçues sur Qualiopi
7 phrases entendues souvent. Si l’une d’elles vous ressemble, ouvrez-la.
Exister comme organisme de formation
Devenir organisme de formation : l’ordre réel des étapes
Cinq étapes, dans cet ordre. Se tromper d’ordre ne coûte pas une amende : cela coûte des mois. Chaque étape porte la référence du texte qui la fonde.
Ces repères ne relèvent pas de Qualiopi : ils décrivent ce qu’exige le fait d’exercer comme organisme de formation, certifié ou non. Ils sont donnés à titre d’information, avec la référence du texte à chaque fois. APTE explique et fournit des trames ; il n’accomplit aucune démarche et ne remplace ni votre expert-comptable, ni votre conseil juridique.
Étape 1 sur 5
Créer la structure et obtenir un SIREN
Immatriculer l’entreprise - entreprise individuelle, micro-entreprise, société ou association - et recevoir son numéro SIREN.
Quand : Avant tout le reste : les étapes suivantes réclament ce numéro.
La formation professionnelle ne se déclare pas à la place d’une entreprise : elle se déclare EN TANT QU’entreprise. Vous passez donc d’abord par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, qui transmet aux organismes concernés. L’INSEE attribue ensuite le numéro SIREN.
Source : guichet unique des formalités des entreprises (INPI)
Source : guichet unique des formalités des entreprises (INPI) · code du travail, art. L. 6313-1
Étape 2 sur 5
Signer votre première convention ou votre premier contrat de formation
C’est cet acte, et lui seul, qui fait naître l’obligation de déclarer votre activité. Pas la création de l’entreprise, pas la publication d’un catalogue.
Quand : Quand un premier client s’engage - entreprise, financeur, ou particulier.
Art. L. 6351-1 du code du travail : la déclaration est déposée « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».
Source : code du travail, art. L. 6351-1
Deux documents différents selon l’acheteur : une CONVENTION quand le client est une personne morale - entreprise, financeur - au titre de l’art. L. 6353-1 ; un CONTRAT quand une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, au titre de l’art. L. 6353-3. Les deux trames correspondantes sont accessibles dans vos kits APTE inclus, avant de lancer un audit. Choisissez la trame selon votre acheteur et personnalisez-la avant signature.
Source : code du travail, art. L. 6353-1 · code du travail, art. L. 6353-3
À noter : Gardez-en une copie : elle fait partie des pièces à joindre à votre déclaration d’activité.
Source : code du travail, art. R. 6351-5
Avant d’accueillir votre premier stagiaire : le règlement intérieur. Art. L. 6352-3 du code du travail : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis », document écrit qui fixe les mesures de santé, de sécurité et de discipline et les modalités de représentation des stagiaires. L’obligation vaut pour tout organisme, quelle que soit sa catégorie d’actions, et « y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition » (art. R. 6352-1). Quand la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement-là.
Source : code du travail, art. L. 6352-3 · code du travail, art. R. 6352-1
Avant l’inscription définitive : l’information préalable. Art. L. 6353-8 du code du travail : les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur « sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive ». Pour un contrat avec un particulier s’y ajoutent les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon, remis « avant son inscription définitive et tout règlement de frais ».
Source : code du travail, art. L. 6353-8
Source : code du travail, art. L. 6351-1 · code du travail, art. L. 6353-1 · code du travail, art. L. 6353-3
Étape 3 sur 5
Déclarer votre activité, dans les trois mois
La déclaration se dépose auprès du préfet de région. Elle donne lieu à un récépissé portant votre numéro d’enregistrement - le « NDA ».
Quand : Au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat.
Art. R. 6351-1 du code du travail : « Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. »
Source : code du travail, art. R. 6351-1
C’est un ENREGISTREMENT DÉCLARATIF, pas un agrément ni une autorisation d’État : le préfet de région délivre un récépissé (art. R. 6351-6), et son silence pendant le délai de réponse vaut lui-même enregistrement (art. R. 6351-6-1). Jusqu’au récépissé ou au refus, « l’organisme est réputé déclaré ».
Source : code du travail, art. L. 6351-1 · code du travail, art. R. 6351-6 · code du travail, art. R. 6351-6-1
Sur vos conventions, devis, factures et contrats : la mention obligatoire. Art. R. 6351-6 du code du travail : « A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de.... » Le premier acte, signé avant le numéro, en est dispensé ; tous les suivants le portent, sous cette forme.
Source : code du travail, art. R. 6351-6
Quand vous citez votre numéro dans une publicité : une forme imposée. Art. L. 6352-12 du code du travail : « Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : “Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.” » Site, catalogue, plaquette : si le numéro y figure, c’est avec cette phrase, et sans la présenter comme un agrément.
Source : code du travail, art. L. 6352-12
Si l’administration vous demande des pièces complémentaires. Le code fixe le délai de réponse de l’administration (deux mois, art. R. 6351-6 ; silence valant enregistrement, art. R. 6351-6-1) mais aucun délai pour compléter un dossier. Le téléservice Mon Activité Formation annonce, lui, que « le déclarant dispose d’un délai de 12 jours ouvrés pour les envoyer ». C’est une consigne du service instructeur, pas un article : tenez-la, et gardez la trace de vos envois.
Source : code du travail, art. R. 6351-6 · code du travail, art. R. 6351-6-1 · Mon Activité Formation, présentation du décret n° 2025-728 (31 juillet 2025)
Le détail des pièces à joindre, du délai de réponse, des motifs de refus et du lieu de dépôt est donné plus bas, dans « Votre dossier de déclaration d’activité ».
Source : code du travail, art. R. 6351-1 · code du travail, art. R. 6351-5 · code du travail, art. R. 6351-13
Étape 4 sur 5
Passer l’audit initial Qualiopi - si vous visez des fonds publics ou mutualisés
La certification conditionne l’accès aux financements des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail et de l’Agefiph.
Quand : Quand vous voulez accéder à ces financements. L’ordre entre cette étape et votre déclaration d’activité est traité dans l’encadré « Le piège d’ordre », plus bas.
Art. L. 6316-1 du code du travail : la certification vise « les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 » - les prestataires déclarés.
Source : code du travail, art. L. 6316-1 · code du travail, art. L. 6351-1
Avant de déclencher l’audit : une action réalisée par catégorie. Arrêté du 6 juin 2019, art. 1er : « La mise en œuvre d’une action relevant de chaque catégorie d’actions concourant au développement des compétences concernée est un prérequis pour le déclenchement de l’audit. » Une formation vendue mais pas encore donnée ne suffit pas : pour chaque catégorie que vous demandez, une prestation a réellement eu lieu, et l’auditeur échantillonne dedans.
Source : arrêté du 6 juin 2019, art. 1er
Avant l’audit : le numéro, ou la preuve du dépôt. Arrêté du 6 juin 2019, art. 1er : « L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte au préalable auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes », dont « le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la preuve du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois ». La preuve du dépôt suffit donc à cette collecte. Le certificat, lui, n’est délivré qu’après vérification : le certificateur « vérifie la validité du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme candidat […] avant la délivrance du certificat ». Le même article vous demande, jointe au contrat de certification, une déclaration sur l’honneur « datée et signée, attestant qu’il n’a pas, à la date de conclusion du contrat, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour les catégories d’actions sollicitées ni fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de certification de moins de trois mois sur ces catégories » : son modèle, à deux attestations, est dans votre kit « dossier au certificateur ».
Source : arrêté du 6 juin 2019, art. 1er
Quand contacter le certificateur. Dès que votre première action est réalisée et votre déclaration d’activité déposée : ce sont les deux données que l’art. 1er de l’arrêté fait collecter avant l’audit. Aucun texte ne fixe de délai entre la déclaration d’activité et l’audit ; le calendrier est celui du certificateur et le vôtre.
Source : arrêté du 6 juin 2019, art. 1er
À noter : Nouvel entrant : ce que vous devez à la surveillance. Arrêté du 6 juin 2019, art. 2 : « Dans le cas d’un organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial, la durée de l’audit de surveillance prévue à l’article 4 est majorée d’une demi-journée, afin de permettre la vérification des indicateurs dont la mise en œuvre effective est auditée à l’audit de surveillance. » L’audit de surveillance a lieu « entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification ».
Source : arrêté du 6 juin 2019, art. 2 · arrêté du 6 juin 2019, art. 4
D’où part la « première année d’activité » ? L’art. 1er de l’arrêté réserve les modalités d’audit adaptées à l’organisme dans sa « première année d’activité » sans dire d’où cette année se compte. APTE la fait partir de votre première prestation (premier contrat ou première convention), et vous invite à confirmer ce point de départ avec votre certificateur : c’est lui qui apprécie le régime.
Source : arrêté du 6 juin 2019, art. 1er
C’est ici que le reste de APTE prend le relais : votre parcours par indicateur, vos trames, votre audit blanc. Cette chronologie-ci ne s’occupe que de ce qui existe AVANT et AUTOUR de Qualiopi.
Source : code du travail, art. L. 6316-1 · code du travail, art. L. 6351-1 · arrêté du 6 juin 2019, art. 1er · arrêté du 6 juin 2019, art. 2
Étape 5 sur 5
Transmettre votre bilan pédagogique et financier chaque année
Obligation annuelle de tout prestataire déclaré, certifié ou non. C’est elle qui maintient votre déclaration en vie.
Quand : Avant le 30 avril de chaque année, pour l’exercice comptable clos.
Art. R. 6352-23 du code du travail : le prestataire déclaré adresse son bilan pédagogique et financier « avant le 30 avril de chaque année ». L’obligation elle-même est posée par l’art. L. 6352-11.
Source : code du travail, art. R. 6352-23 · code du travail, art. L. 6352-11
À noter : C’est l’étape dont l’oubli coûte le plus cher, et elle est décrite en détail dans vos alertes de parcours : un bilan non transmis rend votre déclaration d’activité caduque, et un bilan qui ne fait apparaître aucune activité produit le même effet.
Source : code du travail, art. L. 6351-6
Votre premier bilan, si votre premier exercice n’est pas encore clos. La DREETS Occitanie l’écrit sur sa page de campagne : « Si votre 1er exercice comptable n’est pas clos au 30/04 de l’année en cours, vous n’êtes a priori pas concerné par cette démarche. » C’est une lecture administrative, pas un article : confirmez votre situation avec votre propre DREETS, et préparez dès maintenant les produits perçus par financeur depuis vos livres, que le certificateur vous demandera à la place du bilan.
Source : DREETS Occitanie, « Transmission du bilan pédagogique et financier » (page à jour au 31 août 2026) · arrêté du 6 juin 2019, art. 1er
Source : code du travail, art. L. 6352-11 · code du travail, art. R. 6352-23 · code du travail, art. L. 6351-6
Le piège d’ordre : Qualiopi ne se conclut pas sans déclaration d’activité
L’art. L. 6316-1 du code du travail vise « les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 » - les prestataires déclarés. Préparer sa certification avant d’avoir engagé sa déclaration d’activité revient donc à préparer un audit qu’on ne pourra pas conclure par la délivrance d’un certificat. Engagez les deux démarches en connaissant cette dépendance.
Deux moments, deux exigences (arrêté du 6 juin 2019, art. 1er) : avant l’audit, le certificateur collecte le numéro d’enregistrement OU la preuve du dépôt datant de moins de trois mois ; à la délivrance du certificat, il vérifie la validité du numéro. Entre les deux, votre calendrier dépend de la réponse de l’administration : deux mois (art. R. 6351-6), le silence valant enregistrement (art. R. 6351-6-1).
Source : code du travail, art. L. 6316-1 · code du travail, art. L. 6351-1 · arrêté du 6 juin 2019, art. 1er · code du travail, art. R. 6351-6 · code du travail, art. R. 6351-6-1
Qualiopi n’est pas obligatoire pour tout le monde - la déclaration d’activité, si
Un organisme financé exclusivement par ses clients en direct - entreprises qui paient sur leurs fonds propres, particuliers qui s’autofinancent - n’a pas besoin de la certification pour exercer. Il a en revanche besoin de sa déclaration d’activité, et de son bilan annuel. La certification devient nécessaire dès que vous visez les fonds mentionnés à l’art. L. 6316-1 : opérateurs de compétences, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, France Travail, Agefiph.
Source : code du travail, art. L. 6316-1 · code du travail, art. L. 6351-1
Votre dossier de déclaration d’activité
Six pièces, énumérées par l’art. R. 6351-5 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er août 2025. Elles sont reprises ci-dessous dans les termes de l’article, avec ce que APTE sait produire pour chacune.
APTE explique ce dossier, en liste les pièces et fournit des trames, incluses dans Préparation Qualiopi, qui alimentent la pièce 5° - contenu des actions, organisation, moyens, liste des intervenants. APTE ne constitue pas votre dossier, ne le dépose pas, et ne détient ni votre bulletin n° 3 ni votre pièce d’identité : ces pièces vous sont délivrées personnellement, et la déclaration engage votre responsabilité de déclarant.
1° Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN.
2° Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, pour une personne morale, ou du déclarant.
3° Copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, ou du contrat d’apprentissage.
C’est la copie d’un acte RÉELLEMENT CONCLU avec un premier client. Une trame vierge n’en tient pas lieu : APTE ne fournit donc aucune pièce pour ce point du dossier.
Pièce dispensée pour les prestataires au régime micro-social sous le seuil.
4° Copie des statuts, pour les personnes morales de droit privé dispensant de la formation par apprentissage.
Pour ce cas, l’objet statutaire doit mentionner explicitement l’activité de formation par apprentissage : son absence est un motif de refus d’enregistrement (art. L. 6351-3, 3°).
Source : code du travail, art. L. 6351-3
5° Contenu des actions, organisation, moyens techniques et pédagogiques, et liste des personnes qui interviennent, avec leurs titres et qualités.
C’est la seule pièce du dossier que APTE sait outiller : c’est exactement ce que décrivent vos programmes, vos déroulés, votre inventaire de moyens et vos dossiers de qualification d’intervenants.
Pièce dispensée pour les prestataires au régime micro-social sous le seuil.
Ce que APTE fournit pour cette pièce, dans Préparation Qualiopi
- Gabarit de programme
- Déroulé pédagogique
- Inventaire des moyens et de l’environnement
- Dossier de qualification d’un intervenant
(inclus dans Préparation Qualiopi)
6° Copie d’une pièce d’identité en cours de validité, ou justificatif d’identité numérique certifié par l’État.
Le délai de réponse : deux mois, et le silence vaut enregistrement
Dans les deux mois suivant la réception de votre déclaration complète, le préfet de région vous délivre un récépissé comportant votre numéro d’enregistrement (art. R. 6351-6). Passé ce délai sans réponse, l’enregistrement est acquis : « Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. » (art. R. 6351-6-1). Dans l’attente, « l’organisme est réputé déclaré ».
Beaucoup de guides annoncent encore un délai de trente jours. Ce délai existe, mais il s’applique à la déclaration rectificative et à la déclaration de cessation d’activité (art. R. 6351-8), pas à la réponse à votre déclaration initiale. Le délai de réponse a été allongé par le décret du 29 juillet 2025.
Source : code du travail, art. R. 6351-6 · code du travail, art. R. 6351-6-1 · code du travail, art. R. 6351-8 · décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025
Si vous relevez du régime micro-social
Le régime micro-social est celui des micro-entrepreneurs. Les prestataires qui en relèvent, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de l’art. 50-0 du code général des impôts, sont dispensés des pièces 3° et 5°. Ils fournissent à la place une présentation succincte de leur activité. Cette dispense a été introduite par le décret du 29 juillet 2025 : les guides antérieurs ne la connaissent pas.
Le montant du seuil pour l’année en cours n’est pas repris ici : il est révisé régulièrement. Vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant de vous en prévaloir.
Source : code du travail, art. R. 6351-5 · décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 · code général des impôts, art. 50-0
Où déposer
Vous pouvez déposer votre déclaration sur « Mon Activité Formation ». La voie postale reste possible avec le formulaire Cerfa en vigueur et les pièces requises, auprès de votre DREETS. Vérifiez ses consignes avant l’envoi. Le récépissé comme le refus peuvent être notifiés par voie électronique.
Source : code du travail, art. R. 6351-13
Ce qui n’est pas exigé
Le curriculum vitæ et les diplômes du dirigeant ne figurent pas dans la liste des pièces. Ce que l’article exige, c’est la liste des personnes qui interviennent, avec leurs titres et qualités (5°). Certains services instructeurs demandent des CV en pratique ; ce n’est pas une exigence opposable.
Source : code du travail, art. R. 6351-5
Les motifs de refus d’enregistrement
Art. L. 6351-3 du code du travail : l’enregistrement « peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants ».
- 1° « Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 »Lecture APTE : votre premier acte doit décrire une action de formation, un bilan de compétences, une VAE ou de l’apprentissage, les quatre catégories de l’art. L. 6313-1 ; une prestation qui n’en relève pas (du conseil, par exemple) ne peut pas fonder la déclaration.
Source : code du travail, art. L. 6313-1
- 2° « Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées »Ce chapitre porte la convention (art. L. 6353-1), le contrat avec un particulier (art. L. 6353-3) et l’information préalable (art. L. 6353-8) : votre premier acte est relu à cette aune.
Source : code du travail, art. L. 6353-1 · code du travail, art. L. 6353-3 · code du travail, art. L. 6353-8
- 3° « Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage […] »Ne concerne que les personnes morales qui dispensent de l’apprentissage : c’est la pièce 4° du dossier.
Source : code du travail, art. R. 6351-5
- 4° « L’une des pièces justificatives n’est pas produite »
- 5° « L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 »Le 4° de l’art. L. 6313-1, ce sont les actions de formation par apprentissage : ce motif vise les locaux d’un centre de formation d’apprentis, pas ceux d’un organisme qui ne fait que de la formation.
Source : code du travail, art. L. 6313-1
- 6° « Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des quatre années précédant la demande, d’une annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité […] »
- 7° « Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des cinq années précédant la demande, dans le cadre d’un contrôle de ses dépenses ou de ses activités […], d’une décision de rejet et de versement […] et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l’administration chargée du recouvrement […] »
Source : code du travail, art. L. 6351-3
Les mots de l’audit
Lexique
Le vocabulaire que vous entendrez le jour J, expliqué sans jargon.
- action corrective
- Ce que vous mettez en place pour supprimer un écart constaté, et la trace que vous l’avez fait. Affirmer avoir corrigé ne suffit pas : l’auditeur demande à voir.On vous reproche l’absence de mention d’accessibilité sur votre site. L’action corrective, ce n’est pas « je vais l’ajouter » : c’est la page modifiée, avec sa date.
- arrêté
- Un texte signé par un ministre, publié au Journal officiel, qui précise comment appliquer une loi ou un décret. Il s’impose à tout le monde. Ce n’est ni une recommandation ni une note d’un certificateur.L’arrêté du 6 juin 2019 est celui qui décrit les audits Qualiopi : combien il y en a, à quel moment, et sous quels délais une non-conformité doit être corrigée. C’est lui qu’on cite tout au long de ce module.
- audit blanc
- Une simulation d’audit, faite pour repérer vos lacunes avant le vrai. C’est ce que fait APTE. Aucune valeur officielle : le rapport ne vaut pas décision de certification.
- audit interne
- Une revue que votre organisme conduit sur lui-même, quand il le décide. C’est une bonne pratique. Ce n’est PAS un type d’audit Qualiopi et cela ne remplace aucun audit officiel.Confondre « audit interne » et « audit de surveillance » est l’erreur la plus fréquente — et la plus coûteuse, car la surveillance a une fenêtre réglementaire à ne pas manquer.
- catégorie d’action
- Le type de prestation que vous êtes certifié à délivrer : action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage. Elle détermine quels indicateurs vous concernent.Un centre de bilan de compétences n’est pas audité sur les indicateurs propres à l’apprentissage.
- COFRAC
- Le Comité français d’accréditation. Il n’audite personne : il contrôle les organismes certificateurs et les accrédite. C’est ce qui garantit qu’un audit vaut la même chose d’un certificateur à l’autre.
- CPF
- Compte personnel de formation. Le crédit en euros dont dispose chaque actif pour financer lui-même une formation, via la plateforme Mon Compte Formation.
- critère
- Un grand thème du référentiel. Il y en a 7. Un critère ne se vérifie pas directement : il se décompose en indicateurs, et c’est sur eux que l’auditeur travaille.Le critère 1 porte sur l’information que vous donnez au public avant qu’il ne s’inscrive.
- document-cadre
- Un support que vous avez rédigé et qui sert de modèle : convention type, programme type, grille d’évaluation vierge. Il montre ce que vous avez prévu, pas ce que vous avez fait.Un classeur de modèles vierges, aussi soigné soit-il, ne suffit pas sur les indicateurs qui portent sur une pratique — y compris lors d’un premier audit.
- échantillonnage
- La méthode de l’auditeur : il ne lit pas tous vos dossiers, il en choisit quelques-uns et les suit d’un bout à l’autre. C’est lui qui choisit, pas vous.Vous avez fait neuf sessions cette année. Il vous demandera peut-être celle de juin, en distanciel — pas celle de mars que vous avez préparée.
- fonds mutualisés
- De l’argent mis en commun par les entreprises ou la collectivité pour financer la formation, puis redistribué. Vous n’y accédez pas librement : c’est ce que Qualiopi conditionne.
- indicateur
- Un point de contrôle précis. Il y en a 33 en tout. Pour chacun, l’auditeur pose une question, écoute votre réponse, et demande à voir une trace. Tous ne s’appliquent pas à tout le monde.L’indicateur 1 vérifie que vos prérequis, objectifs, durée, tarifs et modalités d’accès sont publics et à jour.
- non-conformité
- Un écart entre ce qu’exige un indicateur et ce que l’auditeur constate chez vous. Souvent abrégé « NC ». Ce n’est pas une sanction, c’est un constat qui ouvre une correction à faire.
- non-conformité majeure
- Un écart de fond : l’exigence n’est pas respectée, ou vous ne pouvez rien montrer. Sur 17 des 32 indicateurs que le Guide de lecture couvre, c’est le seul niveau possible — un écart y est majeur ou n’est pas. L’indicateur créé par le décret n° 2026-728 ne figure dans aucune des deux listes : aucun texte publié ne dit encore s’il admet un écart mineur.
- non-conformité mineure
- Un écart partiel : l’exigence est globalement respectée, mais quelque chose manque ou la trace est incomplète. Ce niveau n’existe pas pour tous les indicateurs.
- nouvel entrant
- Un organisme dans sa première année d’activité, ou qui lance une nouvelle catégorie d’action. Certains indicateurs lui sont alors audités sur le processus écrit plutôt que sur des preuves d’application.Vous démarrez : on ne vous demande pas d’inventer un taux de satisfaction. On vous demande de montrer comment vous allez le collecter.
- OPCO
- Opérateur de compétences. L’organisme qui collecte les contributions formation des entreprises d’une branche et prend en charge tout ou partie du coût de leurs formations.
- organisme certificateur
- L’entreprise qui vous audite et qui délivre — ou non — votre certificat. Vous la choisissez et vous la payez. Ce n’est ni l’État, ni votre OPCO, ni APTE.
- preuve
- La trace qu’une chose a réellement eu lieu, sur un cas réel, à une date réelle. Un modèle vierge n’est pas une preuve : c’est un document.La convention signée par l’entreprise Durand le 12 mars 2026 pour la session des 18 et 19 mars est une preuve. Votre modèle de convention, vierge, n’en est pas une.
- processus
- La façon dont vous vous y prenez, à chaque fois, pour faire quelque chose. Ce n’est ni un fichier ni un résultat : c’est une habitude que vous pouvez décrire et que vos traces confirment.« À chaque inscription, j’édite la convention, je l’envoie, et je la fais signer avant le premier jour » — voilà un processus. Il se raconte en une phrase.
- Qualiopi
- La certification qualité française des organismes de formation. Elle atteste que votre organisation respecte un cadre commun à tous les prestataires. Elle ne juge pas le contenu de vos formations.Sans Qualiopi, vous pouvez toujours former une entreprise qui vous paie sur ses fonds propres. Mais votre formation ne peut pas être achetée avec le compte personnel de formation d’un salarié.
- référentiel national qualité
- Le texte de référence sur lequel vous êtes audité. Il est le même pour tout le monde et se lit à deux niveaux : 7 critères (les grands thèmes) et 33 indicateurs (les points vérifiés un par un).
Ce que vous lisez ici, et qui décide
Aucune de ces pages n’est coupée, et rien n’y est réservé aux abonnés.
APTE est un outil de préparation : votre organisme certificateur accrédité, et lui seul, prononce la décision de certification. APTE vous y prépare, il n’en fait pas partie.
Articles - ce qui bouge dans les textes, indicateur par indicateur.
Le livret gratuit Apte
Les repères utiles, à garder sous la main.
Un parcours court, un exemple et votre fiche de départ. PDF de 6 pages, sans compte.
Télécharger le kit de départ QualiopiPDF · 6 pagesLa réforme de novembre
Qui est concerné, quels indicateurs changent et quels documents revoir : la réforme expliquée avec un tableau par activité et un plan de transition.
Gratuit · PDF · 8 pagesCréer son organisme
De la première offre à la déclaration d’activité : délais, pièces à préparer, dossier de prestation et suivi annuel du BPF.
Gratuit · PDF · 6 pagesPréparer son audit
Un inventaire de preuves, des corrections localisées dans un dossier, les questions d’entretien et une fiche d’action.
Gratuit · PDF · 6 pages
Les repères sont là. Passez à votre dossier.
Vos pièces. Vos écarts. Vos prochaines corrections.
APTE confronte vos documents et vos réponses aux exigences applicables à votre organisme. Découvrez le résultat sur 3 indicateurs, puis choisissez Diagnostic ou Préparation pour poursuivre.
Essai sur 3 indicateurs · Sans carte bancaire